Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics

Une nouvelle circulaire relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics vient d'être publiée au Journal officiel.

Concertation publique sur un projet d’arrêté relatif à la signature électronique

concertation publique sur un projet d’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics La direction des affaires juridiques du Minefi vient de lancer une concertation publique sur un projet d’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics.

Une proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil pour la promotion de la passation de marchés en ligne

Réduisant les gaspillages et les erreurs, l’utilisation des communications électroniques et du traitement transactionnel par les acheteurs publics peut se traduire par des économies importantes et permettre aux procédures de passation de donner de meilleurs résultats.

Le seuil de 4000€ n'existe plus

Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 Le seuil de 4000€ rendant obligatoire en marché public une procédure écrite assortie d'une publicité est relevé à 15000€ pour les Pouvoirs adjudicateurs (PA) et à 20000€ pour les Entités adjudicatrices par le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011.

L’acheteur public doit toujours respecter les principes fondamentaux de la Commande Publique,

Réajustement des seuils en marchés publics au 1er janvier 2012

Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 Les nouveaux seuils financiers mentionnés dans le Code des Marchés Publics (CMP) seront les suivants sur la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 :
  • 130 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l'Etat (au lieu de 125 000 euros HT)
  • 200 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de serv
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